Conditions générales de l’Abonnement

 

 

  • Article 1

- Définitions : Pour la bonne compréhension des conditions d’abonnement, est appelé « Professionnel », le représentant légal de la société ou le particulier inscrivant son établissement sur le site 1001traiteurs.com, est appelé «1001 Traiteurs», le service/annuaire Internet www.1001traiteurs.com appartenant à la société 1001 Services. Est appelé « client », l’internaute qui visite le site Internet 1001 Traiteurs.

 

  • Article 2

- Abonnement et prestations : L’abonnement 1001 Traiteurs correspond à un droit de présence sur le site Internet www.1001traiteurs.com. Il est semestriel ou annuel.   L’abonnement comprend d’une part la réalisation des prestations décrites dans l’offre souscrite (réalisation fiche signalétique, photographies, référencement, etc…) et d’autres part un droit de présence payant sur le site. En contrepartie le Professionnel s’engage à honorer le règlement de la totalité de l’abonnement dès la signature de celui-ci.

- L’abonnement est payant, aux conditions financières en vigueur à la date de signature sur le site Internet www.1001traiteurs.com ou aux conditions financières définies entre le représentant de 1001 Traiteurs et le Professionnel.

-  1001 Traiteurs se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs à tout moment et s’engage à appliquer par défaut le tarif officiel à jour sur www.1001traiteurs.com à la rubrique Inscription Traiteur.

-  1001 Traiteurs pourra effectuer des modifications sur la fiche signalétique de présentation (texte et photos) en lieu et place du professionnel à sa demande. Il suffira au professionnel d’envoyer ses demandes de modification par mail, télécopie ou courrier. Elles pourront être effectuées gratuitement par 1001 Traiteurs pendant toute la durée de l’abonnement.

 

  • Article 3

- Conditions de règlement : Le règlement de l’abonnement est payable en totalité à échoir (date de début de l’abonnement) ou aux conditions particulières définies spécifiquement entre le représentant de 1001 Traiteurs et le Professionnel.

- Dans le cas de dispositions particulières ou dans le cas de la création d’un site Internet, un montant ne pouvant pas représenter moins de 40 % de la prestation totale sera exigé dès la signature du bon de commande.

 

  • Article 4

- Pénalités de retard : La loi de Modernisation de l’Economie, dite Loi « LME » (loi n° 2008-776 du 04 août 2008) publiée au JO du 5 Août 2008, prévoit notamment qu’à compter du 1er janvier 2009 : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture  La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, prévoit que tout professionnel, en situation de retard de paiement, est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard»

- Pénalités de retard : Conformément à l’article du code du commerce L 441-6, résultant de la loi LME, faute de règlement du contrat d’abonnement dans les délais prévus par la loi, il sera appliqué, après mise en demeure, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 11,37 % en 2009.

 

  • Article 5

– Responsabilité : Le Professionnel a l’entière responsabilité des données qu’il souhaite voir apparaître sur sa fiche de présentation sur 1001 Traiteurs. Il s’engage à diffuser des informations à destination de l’internaute correspondant aux prestations réelles qu’il propose.

- 1001 Traiteurs n’intervient en rien dans les échanges entre le Professionnel et le client et ne perçoit donc pas commission sur les éventuelles transactions entre ces deux parties.

- 1001 Traiteurs décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et le client, quelles que soient les raisons du désaccord.

 

  • Article 6

– Rupture de l’abonnement : 1001 Traiteurs se réserve le droit de mettre un terme à l’abonnement et/ou désactiver la fiche du professionnel en cas de manquement aux articles 3, 4 et 5.